Conditions générales de vente

Version du 15 septembre 2026 — KERMÈS SARL, marque DAILY EVENT

La société KERMÈS, SARL à capital variable au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 850 142 548, dont le siège social est situé 8 rue Gay-Lussac, 91380 Chilly-Mazarin (ci-après « KERMÈS »), exploite la marque DAILY EVENT, dédiée à la conception et à la production d'événements d'entreprise : team building, séminaires, soirées, journées familles, animations et challenges.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute prestation vendue par KERMÈS sous la marque DAILY EVENT. Elles sont communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment sur www.dailyevent.fr.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les CGV régissent les relations entre KERMÈS et tout client professionnel : entreprise, association, comité social et économique, collectivité territoriale, établissement public ou toute autre personne morale (ci-après « le Client »), pour la conception, l'organisation, l'animation et la fourniture de matériel dans le cadre d'événements.

1.2. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout document émis par le Client, notamment ses conditions générales d'achat ou les mentions figurant sur ses bons de commande, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par KERMÈS.

1.3. KERMÈS peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis.

1.4. Les prestations DAILY EVENT sont réservées aux professionnels. Les particuliers sont invités à s'adresser à KERMÈS CLUB (www.kermesclub.com). Si, à titre exceptionnel, une commande est passée par un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives de ce code s'appliquent ; il est rappelé que, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.

Article 2 — Devis et commande

2.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client (date, lieu, nombre de participants, format, contraintes). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La transmission d'un devis ne constitue pas une réservation de date.

2.2. La commande est ferme et définitive lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : (i) le retour du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (signature électronique acceptée), ou l'émission par le Client d'un bon de commande faisant expressément référence au devis ; et (ii) l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 4. Tant que l'acompte n'est pas encaissé, la date n'est pas bloquée. En cas de demande concurrente pour une même date, KERMÈS en informe le Client, qui dispose de 48 heures ouvrées pour confirmer ; passé ce délai, KERMÈS est libre de la date.

2.3. Toute modification de la commande (date, lieu, nombre de participants, contenu) doit être demandée par écrit et donne lieu, le cas échéant, à un devis modificatif. L'augmentation du nombre de participants est facturée au tarif unitaire figurant au devis. Une réduction du nombre de participants communiquée moins de 7 jours calendaires avant l'événement (14 jours si la commande comprend une location de salle ou d'espace) ne donne lieu à aucune diminution du prix.

2.4. Acheteurs publics : lorsque le Client est soumis au Code de la commande publique, l'engagement juridique (bon de commande, marché, ordre de service) vaut acceptation du devis et des CGV. Les modalités d'avance, d'acompte et de règlement sont adaptées à la réglementation applicable et précisées au devis.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité.

3.2. Sauf mention contraire au devis, le prix comprend : la conception de l'événement, la mise à disposition du matériel, la présence des animateurs, le montage et le démontage, et le transport dans le périmètre géographique indiqué au devis.

3.3. Sauf mention expresse au devis, le prix ne comprend pas : la location de salle ou d'espace, la restauration et les boissons, les frais de déplacement hors périmètre, l'hébergement des équipes pour les interventions éloignées, les frais de stationnement, de péage et d'accès au site, les autorisations administratives, le gardiennage, la fourniture d'électricité et d'eau, le nettoyage spécifique du lieu, et les majorations applicables aux prestations de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

3.4. Toute prestation supplémentaire demandée sur place (prolongation, participants supplémentaires, animation ajoutée) est acceptée par le référent du Client présent sur site ou par écrit, et fait l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

Article 4 — Paiement

4.1. Acompte. Un acompte de 50 % du montant TTC du devis est dû à la commande, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture d'acompte. L'acompte matérialise l'engagement ferme du Client ; il n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 7.

4.2. Solde. La facture de solde est émise à l'issue de l'événement. Le solde est exigible le lendemain de l'événement (J+1), par virement bancaire. Pour les Clients réglant sur bon de commande ou par mandat administratif, le solde est payable à réception de la facture et au plus tard 30 jours à compter de la date de l'événement.

4.3. Autres moyens de paiement. Le règlement par chèque ou carte bancaire n'est accepté que sur accord préalable de KERMÈS. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.4. Retard de paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. KERMÈS peut en outre suspendre toute prestation à venir et exiger le paiement intégral avant l'événement de tout Client en situation d'impayé.

4.5. Facturation. Les factures sont émises et transmises par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur. Le Client communique à la commande les informations nécessaires à la facturation (raison sociale, SIREN, adresse de facturation, service et numéro de bon de commande, adresse de réception des factures).

Article 5 — Annulation, report et modification par le Client

5.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@dailyevent.fr, avec accusé de réception de KERMÈS, ou par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de la notification fait foi.

5.3. Report à l'initiative du Client. Avant J-7 (J-14 avec location de salle ou d'espace), le Client peut demander une fois le report de l'événement, sans frais, à une date située dans les 6 mois suivant la date initiale, sous réserve des disponibilités de KERMÈS. L'acompte est transféré sur la nouvelle date ; les frais tiers non récupérables restent à la charge du Client. La nouvelle date est confirmée par écrit. À compter de J-7 (J-14), toute demande de report est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle commande, sauf accord commercial exprès de KERMÈS.

5.4. Empêchement du fait du Client le jour de l'événement. Si la prestation ne peut être exécutée pour une cause imputable au Client (lieu inaccessible ou non conforme, autorisation manquante, absence de participants ou du référent, refus d'accès), la prestation est réputée exécutée et la totalité du prix est due.

Article 6 — Intempéries et événements en extérieur

6.1. Définition. Sont considérées comme intempéries rendant impossible ou dangereuse la tenue d'un événement en extérieur : la pluie continue, un vent moyen supérieur à 38 km/h ou des rafales mettant en cause la sécurité des structures gonflables (norme NF EN 14960), l'orage, une vigilance météorologique orange ou rouge sur le département concerné, ou des températures extrêmes.

6.2. Décision. En sa qualité de professionnel responsable de la sécurité des installations qu'il exploite, KERMÈS apprécie seul la possibilité d'exploiter les structures et animations concernées. Sa décision est communiquée au Client au plus tard la veille de l'événement à 18 h sur la base des prévisions officielles, ou sur place en cas de dégradation soudaine des conditions. Le Client ne peut exiger l'exploitation d'un matériel contre les consignes de sécurité de KERMÈS.

6.3. Solutions. Dans l'ordre : (a) adaptation du programme ou repli en intérieur lorsque le Client dispose d'un espace couvert adapté, sans surcoût hors prestations supplémentaires ; (b) à défaut, report de l'événement à une date située dans les 6 mois suivant la date initiale, aux mêmes conditions tarifaires et sous réserve des disponibilités de KERMÈS. Les sommes versées sont conservées et affectées à la nouvelle date. Les frais tiers non récupérables (salle, traiteur) et l'éventuel surcoût d'un nouveau lieu restent à la charge du Client.

6.4. Absence d'annulation. Les intempéries n'ouvrent droit à aucune annulation ni à aucun remboursement, en dehors des conditions prévues à l'article 5. Elles ne constituent pas un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si le Client ne fixe aucune nouvelle date dans le délai de 6 mois ou refuse l'ensemble des dates proposées, l'acompte reste définitivement acquis à KERMÈS.

6.5. Interruption après démarrage. Lorsque le montage a débuté ou que l'événement a commencé et doit être interrompu pour intempéries, la prestation est réputée exécutée et la totalité du prix est due. KERMÈS s'efforce de proposer, à titre commercial, le report des animations non réalisées.

Article 7 — Empêchement du fait de KERMÈS

7.1. Force majeure. En cas d'événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, KERMÈS propose le report de la prestation. À défaut d'accord sur une nouvelle date, les sommes versées sont restituées au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.2. Indisponibilité d'un matériel ou d'un animateur. KERMÈS peut remplacer une animation ou un matériel par une prestation équivalente, sans surcoût. Si aucun remplacement équivalent n'est possible, le prix est réduit à due proportion.

7.3. Annulation par KERMÈS hors cas précédents : les sommes versées sont restituées au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 8 — Obligations du Client

8.1. Informations. Le Client communique des informations exactes et complètes : effectif et âge des participants, participants à mobilité réduite ou nécessitant une adaptation, lieu exact et plan d'accès, contraintes du site, coordonnées d'un référent joignable avant et pendant l'événement.

8.2. Lieu. Le Client garantit un lieu conforme aux besoins indiqués au devis ou sur la fiche technique : surface et hauteur suffisantes, sol plat et stable, accès des véhicules de KERMÈS jusqu'au lieu de montage, stationnement, alimentation électrique 230 V / 16 A à proximité de chaque installation qui le nécessite, point d'eau pour les animations aquatiques. Le Client obtient, à ses frais, toutes les autorisations nécessaires : accord du propriétaire ou gestionnaire du lieu, autorisations administratives (occupation du domaine public, réglementation des établissements recevant du public, déclaration en mairie le cas échéant).

8.3. Sécurité et encadrement. Le Client désigne un référent présent pendant toute la durée de l'événement. Il s'assure que les participants sont aptes aux activités proposées et informés des consignes. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs responsables légaux ou de l'encadrement désigné par le Client. Les participants respectent les consignes des animateurs ; KERMÈS peut exclure toute personne dont le comportement met en danger sa sécurité ou celle des autres, sans réduction de prix.

8.4. Matériel mis à disposition sans animateur. Lorsque du matériel est laissé sur site sans animateur KERMÈS, le Client en assume la garde et la responsabilité de la livraison à la reprise. Un état des lieux contradictoire, avec photographies, est réalisé à la livraison et à la reprise. Le Client exploite le matériel conformément aux livrets d'utilisation remis et à la norme NF EN 14960 pour les structures gonflables : surveillance permanente par un adulte, respect du nombre maximal d'utilisateurs et des tranches d'âge, arrêt de l'exploitation par vent supérieur à 38 km/h. Il est interdit de déplacer, modifier ou sous-louer le matériel. Toute dégradation, perte ou vol est facturé à la valeur de réparation ou de remplacement à neuf ; un nettoyage anormal est facturé au coût réel.

8.5. Retards imputables au Client. Tout retard d'accès au site ou de démarrage imputable au Client réduit d'autant la durée de l'animation, sans diminution du prix. Le temps d'attente des équipes au-delà de 30 minutes est facturé au tarif horaire en vigueur.

Article 9 — Déroulement de la prestation

9.1. Les horaires de l'événement figurent au devis. Les temps de montage et de démontage s'y ajoutent ; KERMÈS accède au site dans le créneau indiqué au devis ou sur la fiche technique.

9.2. KERMÈS est tenue d'une obligation de moyens. Elle peut adapter le déroulé, l'ordre ou le contenu des animations pour des raisons de sécurité, de météo ou de contraintes du lieu, en préservant l'équilibre général de la prestation.

9.3. KERMÈS peut confier l'exécution d'une partie des prestations à des partenaires qu'elle sélectionne, sous sa responsabilité.

9.4. Toute réserve sur l'exécution de la prestation est formulée sur place auprès du référent KERMÈS et confirmée par écrit dans les 48 heures suivant l'événement. À défaut, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Article 10 — Responsabilité et assurances

10.2. KERMÈS n'est pas responsable des dommages résultant : du non-respect des consignes de sécurité par les participants ou le Client ; de l'inaptitude physique d'un participant ; d'un défaut du lieu ou des installations fournies par le Client (électricité, sol, accès) ; de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des participants ; de l'exploitation de matériel par le Client sans animateur KERMÈS (article 8.4) ; des prestations contractées directement par le Client auprès de tiers.

10.3. La responsabilité contractuelle de KERMÈS est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. KERMÈS ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive.

10.4. Le Client est assuré en responsabilité civile organisateur et pour le lieu de l'événement. Ses participants relèvent de sa responsabilité.

10.5. Tout accident est signalé immédiatement au référent KERMÈS présent sur site et confirmé par écrit dans les 48 heures.

Article 11 — Droit à l'image

11.1. KERMÈS peut réaliser des photographies et vidéos pendant l'événement et les utiliser sur ses supports de communication (sites, réseaux sociaux, plaquettes, propositions commerciales), sauf opposition écrite du Client formulée avant l'événement. Le Client en informe ses participants. Toute personne peut s'opposer à la captation sur place ou demander a posteriori le retrait d'une image la concernant en écrivant à contact@dailyevent.fr ; le retrait est effectué sous 30 jours.

11.2. Ces images ne sont utilisées qu'à des fins de promotion des activités de KERMÈS et ne sont pas cédées à des tiers.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Les concepts, scénarios, noms d'animations, quiz, contenus, supports, chartes et marques KERMÈS CLUB et DAILY EVENT sont la propriété exclusive de KERMÈS. Toute reproduction, adaptation ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

12.2. Le Client reste propriétaire de ses marques et logos. Il autorise KERMÈS à les utiliser pour la personnalisation de l'événement et, sauf opposition écrite, à citer son nom à titre de référence commerciale.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la prestation (conditions tarifaires, informations internes, données relatives aux participants), pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Article 14 — Données personnelles

KERMÈS traite les données personnelles des interlocuteurs du Client dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Lorsque le Client transmet à KERMÈS des données relatives à ses participants (listes, inscriptions, contraintes), KERMÈS agit comme sous-traitant au sens du RGPD, pour les seuls besoins de l'événement, et supprime ces données au plus tard 3 mois après l'événement.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1. Les CGV et toute commande sont soumises au droit français.

15.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable : toute réclamation est adressée par écrit à KERMÈS, qui y répond sous 15 jours ouvrés.

15.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1. Si une clause des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

16.2. Le fait pour KERMÈS de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de KERMÈS.

16.4. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

KERMÈS — 8 rue Gay-Lussac, 91380 Chilly-Mazarin — contact@dailyevent.fr — 07 56 87 55 88